Conditions générales de vente

Dolphin Society, par Dolphin Origin Ltd
Version 1.0, en vigueur au 17 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de marketing et de vente (les « Prestations ») fournies sous le nom commercial Dolphin Society par la société Dolphin Origin Ltd (le « Prestataire ») à tout professionnel (le « Partenaire »).

Les Prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Chaque partenariat fait l'objet d'un contrat écrit (le « Contrat de partenariat »), qui renvoie aux présentes CGV. La signature du Contrat de partenariat emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

DOLPHIN ORIGIN LTD
Société de droit mauricien
Siège social : Office 215, Block B, The Junction Business Hub, 20201 Calebasses, Maurice
BRN : C25228085
Représentée par Toni Lauby, CEO
Contact : contact@dolphin-society.com
Équipe et Partenaires : system@dolphin-society.com
Site : dolphin-society.com

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

ARTICLE 3 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations.

Ordre de priorité. En cas de contradiction, le Contrat de partenariat prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent elles-mêmes sur tout autre document. Les conditions générales d'achat du Partenaire ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Aucune déclaration orale, aucun message publicitaire ni aucun contenu du Site ne peut modifier les présentes CGV ni créer d'obligation à la charge du Prestataire qui n'y figurerait pas ou ne figurerait pas au Contrat de partenariat.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Contrat de partenariat. Une nouvelle version ne s'applique à un Contrat en cours qu'après notification écrite au Partenaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et sauf opposition écrite de celui-ci pendant ce délai.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

4.1. Périmètre

Le Prestataire opère tout ou partie du marketing et de la vente de l'Offre du Partenaire. Selon le Contrat de partenariat, les Prestations peuvent comprendre :

Le périmètre exact, le calendrier, le nombre de Lancements et les livrables sont fixés au Contrat de partenariat.

4.2. Moyens

Le Prestataire exécute les Prestations au moyen de son équipe interne. Il peut recourir à des prestataires ou collaborateurs indépendants de son choix, dont il demeure responsable à l'égard du Partenaire.

4.3. Évolution des Prestations

Le Prestataire peut faire évoluer ses méthodes, ses outils et l'organisation de son équipe, à condition que le niveau global des Prestations demeure au moins équivalent. Toute modification du périmètre prévu au Contrat de partenariat fait l'objet d'un accord écrit des deux parties.

ARTICLE 5 : SÉLECTION DES PARTENAIRES ET FORMATION DU CONTRAT

5.1. Premier échange

Le premier échange a lieu par message privé ou par courrier électronique. Il permet au Partenaire de présenter son activité, son Offre et ses chiffres, et au Prestataire d'évaluer le potentiel d'un partenariat. Ce premier échange est gratuit et n'engage aucune des parties.

5.2. Sélection

Le Prestataire accompagne un nombre limité de partenaires chaque année. Il reste libre de proposer ou non un partenariat, notamment au regard de l'activité du Partenaire, de son Offre, de ses résultats, de sa capacité à accompagner de nouveaux clients et de sa disponibilité pour incarner les Lancements. Un refus n'a pas à être motivé.

5.3. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du Contrat de partenariat par les deux parties, y compris par voie électronique. Aucune Prestation n'est due avant cette signature.

5.4. Partenaire de petite taille

Lorsque le Partenaire emploie cinq salariés au plus et que le Contrat de partenariat est conclu hors établissement pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions protectrices prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s'engage à :

1. incarner sa marque : être présent à l'écran lors des Lancements, dans les conditions et selon le calendrier convenus ;
2. délivrer son accompagnement aux Clients finaux, conformément à ce qui leur a été vendu, et disposer de la capacité nécessaire pour accueillir les nouveaux clients ;
3. valider les grandes orientations stratégiques et répondre aux demandes de validation du Prestataire dans les délais convenus, un retard de validation décalant d'autant le calendrier ;
4. fournir des informations exactes et à jour sur son activité, son Offre, ses prix et ses résultats ;
5. donner au Prestataire les accès nécessaires aux Comptes et outils et aux données d'encaissement utiles au calcul de sa rémunération ;
6. garantir qu'il détient les droits sur les contenus, marques, images, musiques et témoignages qu'il transmet, et que les témoignages et résultats communiqués sont authentiques et démontrables ;
7. assurer la conformité de son Offre et de sa commercialisation à la réglementation applicable, notamment en disposant de conditions générales de vente, de mentions légales et d'une politique de confidentialité conformes, et en respectant les droits des consommateurs, dont le droit de rétractation ;
8. régler les sommes dues au Prestataire aux échéances convenues ;
9. informer sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d'affecter les Prestations : litige, réclamation d'un Client final, sanction d'une plateforme, changement de prix ou de contenu de l'Offre.

Vendeur de l'Offre. Sauf stipulation contraire du Contrat de partenariat, le Partenaire est le vendeur de son Offre et demeure seul responsable de son exécution auprès des Clients finaux.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

1. exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art ;
2. mobiliser une équipe compétente et former son équipe de vente à l'Offre du Partenaire ;
3. soumettre au Partenaire, pour validation, les grandes orientations stratégiques de chaque Lancement ;
4. informer régulièrement le Partenaire de l'avancement et des résultats, de manière claire et transparente ;
5. présenter l'Offre de manière loyale, dans le respect des informations et des conditions de vente fournies par le Partenaire ;
6. respecter les règles publicitaires des plateformes utilisées et la réglementation applicable à la prospection commerciale ;
7. respecter la confidentialité des informations du Partenaire (article 12).

ARTICLE 8 : ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Cet article est une condition déterminante du consentement du Prestataire.

8.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

8.2. Le Prestataire ne garantit aucun :

• chiffre d'affaires, bénéfice ou montant de Sommes encaissées, présent ou futur ;
• nombre de prospects, d'inscrits, de rendez-vous ou de ventes ;
• coût par prospect, taux de conversion ou retour sur dépenses publicitaires ;
• délai d'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires, mensuel ou annuel.

8.3. Les chiffres, études de cas et objectifs présentés sur le Site ou dans les échanges commerciaux, notamment l'objectif d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel, sont des illustrations et des objectifs de travail. Ils ne constituent ni une moyenne constatée, ni une projection, ni un engagement.

8.4. Le Partenaire reconnaît que les résultats dépendent de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire : notoriété du Partenaire, qualité, prix et positionnement de l'Offre, implication du Partenaire, capacité d'accompagnement, état du marché, concurrence, conjoncture, et décisions des plateformes publicitaires et des prestataires techniques (refus d'annonces, restriction ou suspension de comptes, évolution des algorithmes).

ARTICLE 9 : RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Aucun frais de mise en place

Sauf stipulation contraire du Contrat de partenariat, le Prestataire ne facture aucun frais de mise en place : la construction du dispositif marketing et commercial n'est pas facturée au Partenaire.

9.2. Rémunération sur le bénéfice encaissé

Le Prestataire est rémunéré par un pourcentage du bénéfice encaissé par le Partenaire au titre de la vente de l'Offre. Cette rémunération est calculée sur les Sommes encaissées, et non sur les ventes signées. Sauf stipulation contraire, elle ne comprend ni abonnement mensuel, ni forfait.

Le pourcentage, la définition précise du bénéfice servant d'assiette, les charges déductibles et la période de calcul sont fixés au Contrat de partenariat.

9.3. Dépenses publicitaires et outils tiers

La prise en charge des budgets publicitaires, des abonnements aux outils tiers et des frais de production est définie au Contrat de partenariat, de même que leur prise en compte dans le calcul du bénéfice.

9.4. Remboursements et impayés des Clients finaux

Les modalités de prise en compte des remboursements, rétractations, oppositions bancaires et impayés des Clients finaux dans le calcul de la rémunération sont précisées au Contrat de partenariat.

9.5. Transparence et justificatifs

Le Partenaire donne au Prestataire un accès aux données d'encaissement nécessaires au calcul de la rémunération, notamment à ses outils de paiement et de facturation. Chaque partie peut demander à l'autre, par écrit, les justificatifs du calcul d'une période.

9.6. Facturation et paiement

Le Prestataire émet ses factures selon la périodicité prévue au Contrat de partenariat. Sauf stipulation contraire, elles sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Les montants s'entendent hors taxes. Les taxes éventuellement applicables sont déterminées selon les règles en vigueur au lieu d'établissement du Partenaire et, le cas échéant, autoliquidées par celui-ci.

9.7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations jusqu'au paiement intégral.

ARTICLE 10 : COMPTES, OUTILS ET ACCÈS

10.1. Deux modèles

Selon le Contrat de partenariat, chaque Compte et outil peut être :

• ouvert au nom du Partenaire, qui en est titulaire et en règle l'abonnement, et qui donne au Prestataire les accès nécessaires ; ou
• ouvert au nom du Prestataire, qui en est titulaire et l'utilise pour exécuter les Prestations.

10.2. Engagements réciproques

Le Partenaire s'engage à maintenir les accès du Prestataire pendant toute la durée du Contrat de partenariat. Le Prestataire s'engage à utiliser ces accès aux seules fins des Prestations, à les limiter aux membres habilités de son équipe et à ne jamais retirer les droits du Partenaire sur les comptes dont celui-ci est titulaire.

10.3. Fin du partenariat

À la fin du Contrat de partenariat :

• pour les comptes au nom du Partenaire, le Prestataire restitue ou retire ses accès ;
• pour les comptes au nom du Prestataire, les modalités d'export ou de transfert des données utiles au Partenaire (contacts, audiences, historiques) sont définies au Contrat de partenariat, dans le respect des règles des plateformes et de la réglementation sur les données personnelles.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Éléments du Partenaire. Le Partenaire conserve l'entière propriété de sa marque, de son image, de son Offre, de ses contenus pédagogiques et de tous les éléments préexistants qu'il fournit. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat de partenariat, le droit de les utiliser aux seules fins des Prestations.

11.2. Savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses méthodes, processus, savoir-faire, modèles, scripts, automatisations, outils et logiciels, dont sa plateforme de reporting et la méthode « La Cadence Dolphin », qu'ils soient préexistants ou développés à l'occasion des Prestations. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de ces éléments au Partenaire.

11.3. Créations réalisées pour le Partenaire. Les droits sur les créations réalisées spécifiquement pour le Partenaire (publicités, pages, séquences d'e-mails, vidéos, présentations) sont régis par le Contrat de partenariat. À défaut de stipulation, le Prestataire concède au Partenaire, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, une licence non exclusive d'utilisation de ces créations pour les besoins de sa propre activité, pour le monde entier et pour la durée des droits.

11.4. Référence commerciale. Le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Partenaire à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci. Tout chiffre ou résultat concernant le Partenaire n'est publié qu'avec son accord.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie, notamment ses chiffres, ses résultats, ses données clients, sa stratégie, ses méthodes et les termes du Contrat de partenariat.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins du partenariat et ne sont communiquées qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître, tenues à la même obligation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat de partenariat et pendant cinq (5) ans après sa fin, sauf pour les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues ou dont la communication est exigée par la loi.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Données du Partenaire. Les données personnelles du Partenaire et de ses interlocuteurs sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

13.2. Données des prospects et Clients finaux. Pour les données des prospects et des Clients finaux traitées pour le compte du Partenaire, le Partenaire est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les obligations des parties, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité sont précisés dans un accord de traitement des données annexé au Contrat de partenariat.

13.3. Obligations du Partenaire. Le Partenaire s'assure que les traitements réalisés pour son compte disposent d'une base légale, que les personnes concernées sont informées, notamment par une politique de confidentialité accessible depuis ses pages, et que le consentement aux traceurs est recueilli lorsqu'il est requis.

ARTICLE 14 : CONFORMITÉ PUBLICITAIRE ET COMMERCIALE

14.1. Allégations. Le Partenaire fournit les éléments justifiant les allégations utilisées dans la communication de son Offre, notamment les résultats de ses clients. Le Prestataire peut refuser de diffuser un contenu qu'il estime trompeur, non justifié ou contraire aux règles des plateformes, sans que ce refus constitue un manquement.

14.2. Équipe de vente. L'équipe de vente du Prestataire agit au nom et pour le compte du Partenaire, dans les limites de l'Offre, des prix et des conditions de vente fournis par celui-ci. Elle ne peut accorder aucune remise, aucun avantage ni aucune condition particulière non validés par le Partenaire, et ne formule aucune promesse de résultat aux prospects.

14.3. Décisions des plateformes. Les plateformes publicitaires et techniques peuvent refuser des annonces, restreindre ou suspendre des comptes selon leurs propres règles. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour prévenir ces décisions et en limiter les effets, mais ne peut en être tenu responsable.

ARTICLE 15 : NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du Contrat de partenariat et douze (12) mois après sa fin, le Partenaire s'interdit de recruter ou de faire travailler directement, sans l'accord écrit du Prestataire, un membre de l'équipe du Prestataire ayant participé aux Prestations.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

16.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données.

16.2. Hors les cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Partenaire au titre du Contrat de partenariat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.3. Le Prestataire n'est pas responsable de l'exécution de l'Offre auprès des Clients finaux, des contenus et informations fournis par le Partenaire, ni des défaillances des prestataires et plateformes tiers.

ARTICLE 17 : DURÉE ET FIN DU PARTENARIAT

17.1. Durée

Le Contrat de partenariat est conclu pour la durée qu'il fixe. Le Prestataire privilégie les partenariats de long terme.

17.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de partenariat de plein droit, après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception et restée sans effet pendant trente (30) jours.

Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement, la communication d'informations fausses sur l'activité ou les encaissements, le retrait des accès nécessaires aux Prestations, l'atteinte à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle.

17.3. Effets de la fin du partenariat

Sauf stipulation contraire du Contrat de partenariat :

• la rémunération du Prestataire reste due sur les sommes encaissées après la fin du Contrat au titre des ventes conclues pendant sa durée, notamment les échéances des paiements échelonnés ;
• les accès et données sont traités conformément à l'article 10.3 ;
• les articles 11, 12, 15 et 16 continuent de s'appliquer.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels : catastrophe naturelle, cyclone, épidémie, décision d'une autorité publique, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaque affectant les infrastructures du Prestataire ou de ses prestataires, défaillance majeure et prolongée d'un prestataire technique essentiel.

Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de partenariat sans indemnité. Les sommes dues au titre des Prestations déjà exécutées restent dues.

ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation est adressée à system@dolphin-society.com (ou contact@dolphin-society.com). Le Prestataire en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant au moins trente (30) jours avant toute action en justice, sauf urgence.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1. Les présentes CGV et le Contrat de partenariat sont soumis au droit français, sauf stipulation contraire du Contrat de partenariat.

20.2. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf stipulation contraire du Contrat de partenariat.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Indépendance des parties. Les parties agissent en professionnels indépendants. Le Contrat de partenariat ne crée entre elles ni société, ni société en participation, ni association, ni lien de subordination, et le calcul de la rémunération sur le bénéfice encaissé ne confère au Prestataire aucune qualité d'associé du Partenaire.

21.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

21.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4. Preuve. Les échanges électroniques, les données des outils de paiement et les registres informatisés des parties et de leurs prestataires, dont la plateforme de reporting du Prestataire, sont admis comme moyens de preuve entre les parties.

21.5. Cession. Le Partenaire ne peut céder le Contrat de partenariat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, à condition que les droits du Partenaire soient intégralement maintenus et que celui-ci en soit informé préalablement.

21.6. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ANNEXE : RÉCAPITULATIF